Mentions légales et conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales définissent les règles de fonctionnement et d’utilisation du Site Espace assurance https://espace-assurance.cardif.fr qui permet à l’Utilisateur de réaliser ses démarches d’adhésion au contrat BNP Paribas A tout emprunteur ou BNP Paribas Alternative Emprunteur.

L’utilisation du Site est subordonnée à la consultation, l’acceptation préalable, sans réserve et sans condition, des Conditions Générales et à leur respect intégral par l’Utilisateur.

2. Description des fonctionnalités du site

Le Client peut :

• Réaliser ses démarches d’adhésion ;

• consulter les différentes informations utiles à ses démarches ;

• renseigner et signer en ligne le questionnaire de santé nécessaire à l’étude de l’adhésion
  par Cardif Assurance Vie ;

• télécharger les informations et documents complémentaires, de nature médicale ou autre demandés par Cardif Assurance Vie dans le cadre de l’étude de son dossier ;

• prendre connaissance de l’accord d’assurance et de ses caractéristiques, l’accepter ou la refuser ;

• signer sa demande d’adhésion.

3. Accès au site

Le site est réservé aux clients BNP Paribas souhaitant souscrire un contrat BNP Paribas Atout Emprunteur ou BNP Paribas Alternative Emprunteur.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

4. Espace client

L’accès aux fonctionnalités du Site est subordonné à la création d’un Espace client.

Lorsque l’Espace Client est créé par Cardif Assurance Vie, le Client reçoit un e-mail contenant son identifiant de connexion créé par Cardif Assurance Vie et un SMS contenant un mot de passe numérique provisoire à 6 chiffres.

Le Client sera invité à modifier et personnaliser ce mot de passe lors de sa première connexion au Site.

Ce mot de passe pour être conforme aux normes de sécurité du Site doit être composé de 6 caractères numériques

Si le Client perd son identifiant de connexion, il peut demander à le recevoir de nouveau en ligne par la fonction « Identifiant de connexion perdu ».

Si le Client perd son mot de passe, il peut demander à le réinitialiser et recevoir un nouveau mot de passe provisoire qu’il devra de nouveau personnaliser.

L’identifiant et le mot de passe codes personnels définis pour l’inscription au Service sont strictement confidentiels. Le Client s’engage à les tenir secrets et s’interdit de les communiquer à quiconque.

Le Client est entièrement responsable de leur conservation et de leur utilisation et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation et/ou de leur utilisation par des tiers.

Il appartient notamment au Client de s’assurer que la conservation et la saisie des identifiant et mots de passe soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.

Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de données effectuée via son Espace Client avec ses Identifiants et mot de passe, sera présumée avoir été effectuée par ce Client, sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à Cardif Assurance Vie par courrier à l’adresse suivante :
BNP Paribas Cardif
8 rue du Port
92728 NANTERRE CEDEX

Cardif Assurance Vie ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée à Cardif Assurance Vie, des conséquences dommageables de l’utilisation de l’Espace Client par une personne non autorisée. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par Cardif Assurance Vie lui permettant de récupérer ses identifiants et de renouveler son mot de passe.

5. Tarifs

L’accès au Service est gratuit.

Cependant, l’Utilisateur conserve à sa charge les coûts de connexion facturés par son fournisseur d’accès internet lors de l’utilisation du Service, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait à l’origine dans le cadre de l’utilisation du Service ou pour toute demande d’information complémentaire liée à celui-ci.

6. Obligations des parties

Obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions des CGU ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicable lors de l’utilisation du Site.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à :

• ne pas compromettre, endommager, désactiver, surcharger, perturber ou attenter à la sécurité ou au fonctionnement du Site / ou des systèmes d’information et d’exploitation de Cardif Assurance Vie ou de ses éventuels prestataires,

• ne pas entraver le fonctionnement habituel ou effectuer une utilisation frauduleuse du Site / de l’Application, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

• ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Site de manière abusive ou illicite, à des fins illicites frauduleuses ou malveillantes ; et notamment, sans que cela soit limitatif en piratant le Site ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans le Site, en utilisant tout système, dispositif ou programme pour extraire des données ou des informations du Site/de l’Application ou des serveurs du Site, en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes, informations nuisibles, en interférant ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance du Site et des données qu’il contient ou en tentant d’obtenir un accès non autorisé au Site, à ses systèmes ou réseaux associés.

Tout manquement aux obligations détaillées au présent Article est susceptible d’entraîner pour l’Utilisateur une suspension de la fourniture de tout ou partie du Site conformément à l’Article 20 (Résiliation) des CGU sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

7. Responsabilité

Cardif Assurance Vie déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables du Site. Cardif Assurance Vie se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l’accès au Site et son utilisation par l’Utilisateur afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications. La responsabilité de Cardif Assurance Vie ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour.

L’Utilisateur est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Cardif Assurance Vie ne saurait être responsable à l’égard des Utilisateurs de toute défaillance des lignes, des systèmes de communication ou de tout autre système nécessaire à l’utilisation du Site.

Cardif Assurance Vie n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès internet ni des contenus hébergés par des tiers dans le cadre de la fourniture du Site.

Cardif Assurance Vie s’efforce d’assurer l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations diffusées sur le Site par lui, dont il se réserve le droit de modifier le contenu, à tout moment et sans préavis. Cardif Assurance Vie ne peut cependant en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’adéquation à un usage spécifique, la véracité ou l’absence de modification par un Tiers ou un Utilisateur.

Les CGU énoncent l’intégralité des obligations et responsabilités de Cardif Assurance Vie, qui ne saurait être lié par aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard de l’Utilisateur.

Cardif Assurance Vie ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur, ou à un événement imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du Service ou à un cas de force majeure.

8. Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Cardif Assurance Vie ou concédés sous licence par des tiers.

Cardif Assurance Vie accorde à l’Utilisateur, une licence non exclusive, incessible et non sous-licenciable, en vue d’utiliser le Site et de consulter le Contenu, pour un usage exclusivement personnel et non marchand, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle applicables et dans le monde entier, sous réserve du respect des termes des présentes CGU. Aucun autre droit n’est concédé sur le Site. La mise à disposition du Site ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à :

• copier ou reproduire tout ou partie du Site, sauf si cette copie ou reproduction est liée à l’utilisation normale du Site, ou si elle est nécessaire à des fins de sauvegarde ;

• louer, prêter, vendre, concéder sous licence ou en sous-licence, distribuer, céder, transférer ou rendre disponible de toute autre manière à un tiers le Site, en tout ou partie (y compris le code objet et le code source), sous quelle que forme que ce soit ;

• traduire, fusionner, adapter, altérer ou modifier, de quelle que manière que ce soit, tout ou partie du Site ;

• intégrer le Site, en tout ou partie, dans un autre programme ;

• effectuer des changements ou modifications de la fonctionnalité centrale ou du code source du Site de l’Application, ou créer de toute autre manière toute œuvre dérivée de tout ou partie du (f) désassembler ou décompiler le Site / ou une quelconque partie de celle-ci, ou effectuer une ingénierie à rebours, sauf dans les cas expressément autorisés par la règlementation applicable (article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle).

Le nom, le logo et tout autre signe distinctif de Cardif Assurance Vie ou associés au Site (les «Marques ») sont des marques détenues ou licenciées exclusivement par Cardif Assurance Vie ou ses concédants. Cardif Assurance Vie ou ses concédants sont seuls titulaires des droits de propriété susceptibles d’être attachés aux Marques. Aucun droit, ni aucune licence n’est concédé(e) à l’Utilisateur sur les Marques.

9. Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Cardif Assurance Vie. Ils sont fournis uniquement afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quitte le Site et accepte alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. Cardif Assurance Vie ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

L’Utilisateur ne peut utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord exprès écrit et préalable de Cardif Assurance Vie au cas par cas.

Il incombe à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus informatique sur les applications, sites Internet et sources externes visités.

10. Données personnelles

Lors de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, Cardif Assurance Vie est amené à prendre connaissance et à collecter certaines de ses données personnelles. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de données personnelles, consultez notre Politique en matière de données personnelles.

11. Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer sur son terminal.

Pour plus d’informations sur les cookies, se reporter à la Politique cookies.

12. Option et convention de preuve

Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client et Cardif Assurance Vie, ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie », entendent fixer les règles relatives aux preuves régissant leurs rapports et recevables entre elles en cas de litige ainsi qu’à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par Cardif Assurance Vie via le Site, et plus particulièrement via l’Espace Client, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par Cardif Assurance Vie dans le cadre des Services.

Le document reproduisant les CGU est stocké sur un Support Durable sous la forme d’une image dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables. Le Client peut à tout moment effectuer une sauvegarde électronique ou une impression papier des CGU. A ce titre, les CGU sont considérées comme preuve des communications et d’un accord intervenu entre Cardif Assurance Vie et le Client. Le Client reconnaît que la valeur probante de ce document ne pourra être remise en cause du simple fait de sa forme, notamment électronique.

Lorsque le Client réalise une opération en ligne en utilisant la signature électronique, la signature électronique proposée sur le site est un procédé technologique qui créé un lien indissociable entre le document signé et la signature. Elle permet au Client de signer avec un certificat électronique à son nom. La signature proposée sur le site permet également de garantir l’intégrité de l’ensemble des documents signés au moment de leur établissement.

Le Client reconnait que la signature électronique proposée sur le site sera admise au même titre que sa signature manuscrite. Notamment, le Client s’engage à ne pas contester la validité des documents signés électroniquement au seul motif que ces documents et la signature se présentent sous forme électronique.

Les documents signés électroniquement sont archivés dans un système d’archivage à valeur probante, ce qui permet de garantir l’intégrité de ces documents durant toute leur période de conservation.

Dans le cadre de la constitution du dossier de souscription via son Espace Client et notamment la transmission par le Client des pièces nécessaires à celui-ci, l’authentification de ce dernier se fait par la saisie de ses identifiants et mot de passe.

Le Client, en tant que personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles, a la possibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation de ce mode de communication sur Support Durable différent du papier. Le Client peut immédiatement et à n’importe quel moment de la relation contractuelle, demander à bénéficier sans frais d’un support papier, à moins que celui-ci ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service fourni. Cette demande est à formuler auprès de Cardif Assurance Vie aux coordonnées figurant à l’Article 1 (article sur les informations légales) des CGU.

13. Durée et modification des CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur jusqu’à sa résiliation dans les conditions décrites à l’article 20.

BNP PARIBAS CARDIF pourra modifier à tout moment et sans préavis les CGU. En cas de modification des CGU, BNP PARIBAS CARDIF indiquera sur le Site la date de mise à jour des CGU. A toutes fins utiles, les CGU peuvent être imprimées et/ou sauvegardées et demeurent en tout état de cause toujours disponible sur le Site dans leur version à jour.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de la dernière version des CGU à chaque connexion sur le Site.

Toute modification majeure sera portée à la connaissance de l’utilisateur et sera de nouveau validée lors de sa nouvelle connexion deux (2) mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à l’éditeur avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il a le droit de mettre fin immédiatement et sans frais au Service et aux présentes CGU.

14. Évolution du service

Le Service est susceptible de faire l’objet d’évolutions, ou d’être remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques. Les présentes Conditions Générales pourront également évoluer en conséquence.

15. Résiliation

En cas de manquement du Client à tout ou partie des stipulations de CGU, Cardif Assurance Vie se réserve le droit de suspendre ou de clore définitivement son Espace Client sans délai, ni formalité judiciaire ni mise en demeure préalable et sans dédommagement.

La suspension ou clôture de l’Espace Client et le cas échéant la durée de la suspension, seront notifiées par courrier au Client.

16. Assistance technique

Pour toute question relative à l’activation, à l’utilisation du Service, BNP Paribas Cardif met à disposition du Client un service d’assistance technique

Celui-ci est disponible par téléphone au numéro indiqué dans « Nous contacter ».

Le Client est incité à tenir compte des heures d’affluence pour joindre plus facilement le service technique.

17. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

18. Choix de la juridiction

A défaut de résolution amiable, tout litige sera expressément soumis aux tribunaux compétents.